INFOS PRATIQUES DES HÉBERGEURS
Qu’est ce qu’un hébergement saisonnier ?
Est considérée comme un hébergement saisonnier une location conclue pour une durée maximale et non renouvelable de quatre-vingt-dix jours consécutifs.
Quels sont les principaux types d’hébergements saisonniers existants ?
Les meublés de tourisme
Ce sont des villas, appartements ou studios meublés, à l’usage exclusif du locataire, proposés à la location à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile et qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois.
Les chambres d’hôtes
Proposer une chambre d’hôtes implique d’accueillir le client, de lui louer une chambre meublée ayant accès à une salle d’eau et à un WC, et de lui fournir le petit-déjeuner. C’est une activité professionnelle de nature commerciale ou agricole. Elle peut être exercée toute l’année ou à la saison. Elle doit se limiter à 5 chambres et à 15 clients simultanément. Le loueur doit au préalable se déclarer en mairie, s’immatriculer et s’affilier à la Sécurité sociale.
Les hôtels
L’hôtel de tourisme est un établissement commercial d’hébergement classé, qui offre des chambres ou des appartements meublés en location à une clientèle de passage qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois, mais qui, sauf exception, n’y élit pas domicile.
Les résidences de tourisme
La résidence de tourisme est un établissement commercial d’hébergement classé, faisant l’objet d’une exploitation permanente ou saisonnière. Elle est constituée d’un ou plusieurs bâtiments d’habitation individuels ou collectifs regroupant, en un ensemble homogène, des locaux d’habitation meublés et des locaux à usage collectif. Les locaux d’habitation meublés sont proposés à une clientèle touristique qui n’y élit pas domicile, pour une occupation à la journée, à la semaine ou au mois. Elle est dotée d’un minimum d’équipements et de services communs. Elle est gérée dans tous les cas par une seule personne physique ou morale.
Les auberges collectives
L’auberge collective est un établissement commercial d’hébergement qui offre des lits à la journée dans des chambres partagées ainsi que dans des chambres individuelles à des personnes qui n’y élisent pas domicile. Elle poursuit une activité lucrative ou non. Elle est exploitée, par une personne physique ou morale, de manière permanente ou saisonnière. Elle est dotée d’espaces collectifs dont au moins un espace de restauration. Les sanitaires sont communs ou privatifs dans les chambres. Elle peut comprendre un ou plusieurs bâtiments collectifs.
Les terrains de camping aménagés
Les terrains de camping aménagés (aires naturelles incluses) et les parcs résidentiels de loisirs sont soumis à l’obtention d’une autorisation auprès de la mairie du lieu d’implantation de son établissement pour commencer l’exploitation de son terrain de camping. Contrairement aux terrains déclarés qui sont soumis à simple déclaration.
Un terrain aménagé est destiné à l’accueil des tentes, des caravanes, des résidences mobiles de loisirs et des habitations légères de loisirs. Il est constitué d’emplacements nus ou équipés de l’une de ces installations ainsi que d’équipements communs. Sur un terrain aménagé, il y a plus de six emplacements, ou plus de 20 personnes (article R.491-23 c et article R*443-6 et suivants) du code de l’urbanisme. Il fait l’objet d’une exploitation permanente ou saisonnière et accueille une clientèle qui n’y élit pas domicile. Il doit disposer d’un règlement intérieur conforme à un modèle arrêté par le ministre chargé du Tourisme : art. D.331-1-1 du code du tourisme.
L’aire naturelle de camping
Les aires naturelles sont soumises à l’obtention d’une autorisation auprès de la mairie du lieu d’implantation de l’établissement avant toute exploitation.
Les terrains de camping classés en catégorie « aire naturelle » sont destinés exclusivement à l’accueil de tentes, de caravanes et d’autocaravanes. Il est interdit d’y implanter des habitations légères de loisirs et d’y installer des résidences mobiles de loisirs. Leur période d’exploitation n’excède pas six mois par an, continus ou pas. Les emplacements et les hébergements ne doivent pas être individuellement desservis en eau ou raccordés au système d’assainissement. Il ne peut être créé qu’une seule aire naturelle par unité foncière.
L’hébergement insolite
Un hébergement touristique est considéré comme insolite lorsqu’il présente des caractéristiques contraires à l’usage commun, inattendues et inhabituelles notamment au regard de son architecture, de son usage détourné de sa vocation initiale, de l’originalité de ses activités et prestations, de sa situation géographique unique.
Les démarches à suivre
1- La déclaration en mairie
Depuis 2009, toute personne qui offre à la location un meublé de tourisme, que celui-ci soit classé ou non au sens du Code du Tourisme, doit en avoir préalablement fait la déclaration auprès du maire de la commune où est situé le meublé.
Cette obligation existe également pour les chambres d’hôtes. L’objectif est de recenser, au niveau de la commune, l’offre de logements touristiques.
Les terrains de camping déclarés accueillent maximum six emplacements ou 20 personnes (article R.421-19 du code de l’urbanisme) doivent faire l’objet d’une déclaration en mairie d’où leur nom de terrain « déclaré ». En savoir plus : article R.421-23 c du code de l’urbanisme.
Les aires naturelles sont soumises à l’obtention d’une autorisation auprès de la mairie du lieu d’implantation de l’établissement avant toute exploitation.
Les terrains de camping aménagés (aires naturelles incluses) et les parcs résidentiels de loisirs sont soumis à l’obtention d’une autorisation auprès de la mairie du lieu d’implantation de son établissement pour commencer l’exploitation de son terrain de camping. Contrairement aux terrains déclarés qui sont soumis à simple déclaration.
2- La déclaration au tribunal de commerce par le guichet unique
Afin de procéder à la location de meublé de tourisme, les propriétaires doivent déclarer leur activité auprès du guichet unique accessible sur formalites.entreprises.gouv.fr.
Les informations seront par la suite transmises au tribunal de commerce du lieu de votre meublé qui les communiquera à l’Insee. Ils seront alors inscrit au répertoire SIRENE et il recevra un numéro SIREN.
Ils obtiendront également à cet effet un numéro SIRET à reporter sur la déclaration complémentaire de revenus : en tant que loueur non professionnel, vos revenus tirés de cette activité seront soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu.
Lorsque l’activité de location de chambres d’hôtes est exercée, elle constitue une activité commerciale et les loueurs sont tenus de s’inscrire au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).
Depuis le 1er janvier 2023, la demande d’immatriculation doit être effectuée sur le site internet du guichet des formalités des entreprises : formalites.entreprises.gouv.fr.
Ces formalités sont obligatoires, quel que soit le revenu perçu grâce à cette activité, sous peine de constituer une infraction pour travail dissimulé.
3- La déclaration et le paiement de la taxe de séjour
Tout hébergements touristiques est soumis à la collecte de la taxe de séjour.
La taxe de séjour est due par personne et par nuit. Son montant varie :
• selon le type d’hébergement (hôtel, meublé de tourisme, camping, etc.)
• et selon que l’hébergement est ou non classé.
Pour connaître le montant de la taxe de séjour à payer, il est possible de consulter ce téléservice : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R46583
Par ailleurs, le montant de la taxe doit être affiché chez le logeur, l’hôtelier ou le propriétaire du logement et figurer sur la facture remise au vacancier.
Il est également consultable en la mairie.
Le vacancier doit payer la taxe de séjour :
- au logeur, à l’hôtelier ou au propriétaire
- ou au professionnel qui assure le service de réservation par internet pour le compte du logeur, de l’hôtelier, du propriétaire (Airbnb, Booking, Abritel, etc…)
Le montant ainsi perçu est ensuite reversé à la commune ou la communauté de communes.
Concernant la 3CVA, la taxe de séjour est collectée par la communauté de communes à l’exception des communes de Bégole, Bernadets-Dessus, Castera-Lanusse, Mascaras, Oueilloux, Orieux, Ozon et Tournay.
Certaines personnes sont exonérées :
- Enfant de moins de 18 ans
- Titulaire d’un contrat de travail saisonnier employé dans la commune
- Bénéficiaire d’un hébergement d’urgence ou d’un relogement temporaire
- Personne occupant des locaux dont le loyer est inférieur à un montant déterminé par le conseil municipal
Les risques encourus
1- La déclaration en mairie
Selon l’article L. 324-4 du code du tourisme, toute personne qui offre à la location un ou plusieurs hébergement saisonniers doit en avoir préalablement fait la déclaration auprès du maire de la commune du lieu d’habitation concerné, sous peine d’une contravention de 3e classe, soit un montant pouvant aller jusqu’à 450 euros (article R. 324-16 du même code).
2- La déclaration au tribunal de commerce par le guichet unique
Si le loueur ne déclare pas son activité ou donne volontairement des informations inexactes, il encourt jusqu’à 4 500 euros d’amende et six mois d’emprisonnement.
3- La déclaration et le paiement de la taxe de séjour
En cas de défaut de déclaration, d’absence ou de retard de paiement de la taxe collectée, les collectivités adressent une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception.
En l’absence de régularisation sous un délai de 30 jours, une taxation d’office pourra être opérée si elle est motivée par la collectivité.
En outre, le retard de paiement entraîne l’application d’un intérêt légal de 0.20% par mois de retard.
