REDEVANCE INCITATIVE
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L’année dernière (2022), la gestion de vos déchets était financée par la taxe d’enlèvement des ordures ménagères. Celle-ci était calculée par rapport à la valeur foncière du bâti et ne reflètait pas votre production réelle de déchets.
C’est pourquoi, depuis le 1er janvier 2023, en application du Grenelle de l’environnement, la mise en place d’une redevance incitative (RI) permets de relier la production d’ordures ménagères et le montant que chaque usager doit payer qu’il soit un particulier, un professionnel ou une administration.
Cette redevance est calculée en fonction du nombre de fois que votre bac est levé par le camion : on parle alors de facturation à la levée.
Elle se compose de la façon suivante :
- Part fixe qui comprend l’abonnement au service (mise à disposition des bacs, fonctionnement des déchetteries, collectes des bacs, collecte et traitement du tri sélectif et des colonnes à verre…), la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) et un forfait de 12 levées par an.
- Part variable basée sur le nombre de fois que votre bac a été levé l’année précédente de la réception de la facture, par le camion en plus des 12 fois comprises dans la part fixe.
RAPPEL : le brûlage des déchets verts et le dépôt d’ordures dans la nature ou sur la voie publique sont strictement interdits et sont passibles d’une amende.
FOIRE AUX QUESTIONS
- Quel sont les tarifs de la part fixe et de la levée supplémentaire ?
Les tarifs sont calculés à chaque début d’année.
- J’ai besoin d’un bac plus grand ou plus petit ou je viens d’emménager ?
Remplissez le formulaire « demande de changement de bac » et renvoyez-le à la Communauté de Communes qui vous indiquera ensuite la démarche à suivre.
- Combien de fois puis-je sortir mon bac ?
Le bac des ordures ménagères, peut être sorti à chaque passage du camion. Cependant en réduisant mes déchets, je réduis ma facture. Il est donc recommandé de sortir son bac que lorsqu’il est plein.
Le bac de tri sélectif, peut être sorti autant de fois que de passage du camion (uniquement pour les communes disposants de ce service en porte à porte).
- La redevance incitative se rajoute-t-elle à la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) ?
La redevance incitative n’est pas un impôt. Elle remplace la TEOM qui ne sera plus prélevée sur votre taxe foncière à partir de 2023.
- Qui est concerné par cette redevance ?
La Redevance incitative est due par tous les usagers dès lors qu’ils résident ou sont domiciliés ou exercent une activité professionnelle ou associative sur la Communauté de Communes des Coteaux du Val d’Arros.
La redevance incitative est due par tout propriétaire, locataire ou occupant d’un logement individuel, collectif ou de fonction, principal ou secondaire.
- Comment éviter les mauvaises odeurs lorsque je sors mon bac qu’une fois par mois ?
En pratiquant le compostage, je limite les odeurs dans mon bac. De plus, bien fermer les sacs poubelles et mettre son bac à l’ombre lorsqu’il fait chaud participe à la réduction de ces odeurs. Il est important de nettoyer régulièrement son bac.
- Je déménage, que faire ?
Il est important de signaler un déménagement à votre collecteur (SMECTOM, SYMAT ou CCAM) ainsi qu’à la Communauté de Communes afin que la base de données soit mise à jour. Si rien n’est fait de votre part, vous allez continuer de recevoir des factures à votre nom.
- Le nombre de personnes dans mon foyer change, que dois-je faire ?
Il faut en informer votre collecteur (SMECTOM, SYMAT ou CCAM) afin que ce dernier mette à jour la base de données.
- Suis-je propriétaire de mon bac ?
Non, ils sont mis à disposition par les collecteurs (SMECTOM, SYMAT ou CCAM) qui en sont propriétaires.
En revanche, le nettoyage et la restitution des bacs (en cas de déménagement) sont des tâches à réaliser soi-même.
- Je suis collecté en porte à porte, que faire si mes voisins viennent mettre leurs poubelles dans mon bac ?
Cela n’a aucune incidence car c’est le nombre de levées qui est comptabilisé et non le poids.
Si votre bac est sorti, c’est qu’il est plein !
- Je n’utilise pas le service de collecte, vais-je payer ?
Seuls les logements vacants et vides de meubles seront exonérés de la redevance incitative à condition de justifier que le logement est vacant et que le bac a été rendu au collecteur ainsi que la carte de déchetterie. Les propriétaires sont dans l’obligation de demander une attestation (attestation en annexe à faire remplir et signée par le Maire de la commune). Cette attestation doit être présentée au syndicat de votre commune pour permettre de rendre le bac.
